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Réglementation & Déontologie Détective privé

N’est pas détective celui qui déclare l’être ! Plus d’un tombe dans le piège de personnes peu scrupuleuses, pratiquant le métier de détective privé en toute illégalité et sans rien connaître des techniques d’investigation. Fiez-vous uniquement à un cabinet dont les compétences sont reconnues et prouvées.

Contactez AUDREY ROCHELLE, détective privé active dans les Yvelines, dans toute la France et à l’étranger pour toute mission d’enquête à mener en toute discrétion. Nos prestations sont encadrées par les livres VI Titre II du Code de Sécurité Intérieure et par le Code de déontologie des enquêteurs privés.

Notre cabinet au 25 rue Maréchal Foch à Versailles reste ouvert chaque jour de la semaine, 24 h/24. Vous pouvez nous appeler à tout moment pour fixer un rendez-vous.
 

Agrément

AUDREY ROCHELLE, détective privé dans les Yvelines AUDREY ROCHELLE détective privé a l'agrément du Conseil National des Activités de Sécurité Privées (C.N.A.P.S.) et est en mesure de vous fournir son numéro d'autorisation administrative si vous le demandez.

Tous les collaborateurs d’Audrey Rochelle sont par ailleurs titulaires d’un agrément délivré par le C.N.A.P.S. et répondent aux exigences réglementaires du métier.
 

Déontologie

Comme tout métier, celui de détective privé est réglementé et est encadré par un Code de déontologie qui lui est propre. Ce Code est établi en référence au Livre VI Titre III du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

En l’occurrence, AUDREY ROCHELLE agira uniquement sous contrat stipulant en détail le cadre de la mission. Les techniques utilisées, les moyens matériels et humains sont communiqués en toute transparence au client au début et au cours de l’enquête. Nous sommes également tenus par une obligation de conseil, nous incitant entre autres à ne vous proposer que les services dont avez réellement besoin.
 

Secret professionnel

Cabinet AUDREY ROCHELLE, détective privé à Versailles Au vu de l’article R631-9 du Code de déontologie des Enquêteurs privés, les détectives privés sont tenus de garder confidentielles toutes les informations que son client lui transmet. Pareillement, il ne peut divulguer à aucune autre personne que son client les renseignements qu’il découvrirait dans le cadre de ses enquêtes.


A défaut, il est passible de sanctions pénales selon le T.G.I. Paris, 17ème ch. 2.05.1978. La jurisprudence, en référence à l’article 226-13 du Code pénal, tient d’ailleurs le détective privé au secret professionnel (Cour d’appel de Paris 9.07.1980/30.06.1982).
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